Sommaire complet
du 15 juillet 2019 - n° 782
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY02695 du 6 mai 2019.
La Lettre du Maire n°2089 du 21 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Usage (Côte-d’Or) lui a enjoint d’enlever trois mobile homes installés dans le camping « Les Herlequins » qu’elle exploite sur des parcelles propriété de la commune de Saint-Jean de Losne, ensemble la décision du 6 avril 2018 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1801014 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2018, Mme A..., représentée par Me Gourinat, avocat, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 12 juin 2018 du tribunal administratif de Dijon...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2089 du 21 mai 2019)
A Saint-Usage (1 359 habitants, Côte-d’Or), le maire a demandé à la gérante d’un camping, en bord de Saône, d’enlever trois mobile homes installés en méconnaissance des règles du plan de prévention de risques d’inondation (PPRI) ; ce camping étant en zone rouge, d’expansion des crues, du PPRI. Le camping a été autorisé par un permis de construire du maire en 1971 et par trois arrêtés du préfet, dont le dernier en date, en 2008, est intervenu après l’entrée en vigueur du PPRI. Cet arrêté reclasse le camping en catégorie 3 étoiles pour 55 emplacements “tourisme” et 10 emplacements “loisirs”, catégories qui déterminent des durées maximales d’occupation, inférieure à un mois pour la première et supérieure à un mois pour la seconde (article D. 332-1-1 du code du...
Sylvie MARTIN le 21 mai 2019 - n°2089 de La Lettre du Maire