Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décrets n° 2019-1261 et n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 - Cohésion des territoires et collectivités territoriales - JO du 30 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2113 du 10 décembre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 3 du décret du 3 mai 2012 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L’assemblée délibérante ou le conseil d’administration fixe :
a) Les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. Cette période peut s’inscrire dans un programme d’objectifs annuel ou pluriannuel ;
b) Le montant maximal de la prime d’intéressement à la performance collective des services susceptible d’être attribuée, au titre de l’une des périodes mentionnées au a, aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d’intéressement, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret ; »...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2113 du 10 décembre 2019)
La prime d’intéressement à la performance collective des services est une indemnité qui valorise la performance des services et la qualité des prestations fournies aux administrés. Il s’agit d’une prime liée aux résultats du service dans son ensemble. Cette prime n’est pas incluse dans les régimes indemnitaires soumis au principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Ainsi, les collectivités locales ne sont pas liées par la prime applicable dans les différents services de l’Etat. En outre, tous les agents de la fonction publique territoriale d’un même service ou d’un groupe de services peuvent en bénéficier (titulaires, stagiaires, non titulaires). A la demande des employeurs territoriaux, pour la rendre plus attractive, son plafond annuel passe de 300 à 600 euros et les modalités de son application sont...
Sylvie MARTIN le 10 décembre 2019 - n°2113 de La Lettre du Maire