Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 - Action et comptes publics - JO du 1er décembre 2019
La Lettre du Maire n°2113 du 10 décembre 2019
Voir le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019
Référence : Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 - Action et comptes publics - JO du 1er décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2113 du 10 décembre 2019)
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sont recentrées sur les décisions individuelles défavorables. Les CAP ne seront plus compétentes pour la promotion interne, l’avancement et la mutation entraînant un changement de résidence administrative. Ainsi, dès le 1er janvier 2020, les CAP ne seront plus compétentes pour examiner les décisions individuelles de mutations et autres actes de mobilité ; et à partir du 1er janvier 2021, l’examen des promotions en CAP sera supprimé. Par ailleurs, l’autorité territoriale devra fixer des lignes directrices de gestion (LDG) définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours...
Sylvie MARTIN le 10 décembre 2019 - n°2113 de La Lettre du Maire