Arrêt du Conseil d’Etat n° 347345 du 14 mars 2011
La Lettre du Maire n°1715 du 12 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la COMMUNE DE GALLUIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GALLUIS demande au juge des référés du Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1100846 du 22 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Galluis de procéder à l’enlèvement de tout obstacle placé sur la chaussée de la rue de la mairie de nature à empêcher l’accès et le stationnement temporaire des véhicules desservant la propriété de M. et Mme A ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1715 du 12 avril 2011)
Le maire de Galluis (1 959 habitants, Yvelines) devra enlever les jardinières placées sur la chaussée de la rue de la mairie. Compte tenu de leur poids, de leur volume, de leur disposition et de la largeur de la voie, ces bacs empêchent le passage de toute automobile sur une portion de la rue, privant ainsi un couple de propriétaires riverains de l’accès à leur domicile. Or, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, une liberté fondamentale. La privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et illégale à cette liberté, pouvant justifier que le juge administratif décide des mesures de sauvegarde. Certes, dans cette affaire, un arrêté municipal réglemente la circulation et le stationnement dans cette partie de la rue afin d’en faire une voie piétonne...
Sylvie MARTIN le 12 avril 2011 - n°1715 de La Lettre du Maire