Articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme
La Lettre du Maire n°2305 du 13 février 2024
Article L. 481-1
I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2305 du 13 février 2024)
municipal de Château-Thierry (Aisne, 14 602 habitants) a voté une délibération indiquant que le maire pourrait prononcer une astreinte pouvant aller jusqu’à 500 euros par an à l’encontre de celui qui construit en méconnaissance des règles d’urbanisme (soit parce qu’il n’a pas demandé un permis alors qu’il était nécessaire, soit parce qu’il construit en méconnaissance du permis qu’il a obtenu). Châteauroux (Indre, 43 732 habitants) vient de voter une disposition identique. Jusqu’ici, lorsque les services municipaux constataient une telle infraction, ils dressaient procès-verbal et l’adressaient au procureur. La procédure pouvait prendre des années. La commune envisage désormais une astreinte de 50 euros par jour. Apparemment, les constructions en violation des règles d’urbanisme se...
Michel Degoffe le 13 février 2024 - n°2305 de La Lettre du Maire