Arrêté du 21 décembre 2018 - Cohésion des territoires - JO du 28 décembre 2018.
La Lettre du Maire n°2079 du 12 mars 2019
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrête :
Article 1er. - Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.
Le dernier indice connu s’élevant à 1 733 (indice du 3e trimestre 2018 - JO du 20 décembre 2018), les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, aux valeurs suivantes : voir le tableau au format pdf
Référence : Arrêté du 21 décembre 2018 - Cohésion des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2079 du 12 mars 2019)
Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (TA), sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût de la construction. En 2019 : 753 € le m2 hors Ile-de-France et 854 € en Ile-de-France. La TA s’applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou installations nécessitant une autorisation d'urbanisme (article L. 331-6 du code de l’urbanisme). Certaines constructions et aménagements peuvent être exonérés par les communes (article L. 331-9 du même code). Ainsi, celles-ci peuvent, par délibération, exonérer en tout ou partie les abris de jardins soumis à déclaration préalable, de même que les pigeonniers et les...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2019 - n°2079 de La Lettre du Maire