Sommaire complet
du 03 février 2020 - n° 793
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Belkhir Belhaddad, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 19 novembre 2019, page 10178
La Lettre du Maire n°2111 du 26 novembre 2019
M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l’État de « la cantine à un euro », tel que prévu dans le cadre du plan pauvreté. Dans son discours du 13 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé sa volonté de rendre universel l’accès aux cantines scolaires, en aidant financièrement la communes les plus pauvres par la prise en charge de deux euros par repas. Or les modalités de financement actuellement prévues ne concernent que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Elles excluent, de facto, de nombreuses communes urbaines et périurbaines, confrontées à des problèmes de pauvreté, qui ne sont pas incitées à mettre en œuvre la mesure. Elles excluent également des communes qui ont mis en œuvre cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2111 du 26 novembre 2019)
Depuis le 1er avril 2019, une aide de l’Etat est versée pour inciter les communes à créer une tarification sociale dans les cantines scolaires, là où le service existe (la cantine scolaire étant un service facultatif pour la commune). Les communes bénéficiaires sont celles qui perçoivent une dotation au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (« troisième fraction de la DSR » ou « DSR cible »), de même que les intercommunalités gérant un service de cantine si deux tiers de leur population résident dans une commune à laquelle est attribuée une dotation au titre de la fraction cible de la DSR. Ainsi, en pratique, sont éligibles des communes de moins de 10 000 habitants en situation de fragilité financière, mesurée au regard du potentiel financier par habitant et du revenu par...
Sylvie MARTIN le 26 novembre 2019 - n°2111 de La Lettre du Maire