Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX02707 du 3 mai 2011
La Lettre du Maire n°1719 du 17 mai 2011
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 26 octobre 2010 et confirmée en original le 29 octobre 2010 sous le n° 10BX02707 présentée pour la COMMUNE D’ESPALION (12500) représentée par son maire en exercice par la société d’avocats FIDAL ;
La COMMUNE D’ESPALION demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0804374 du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Christian X, l’article 16.2 du règlement intérieur de son conseil municipal approuvé par délibération en date du 11 septembre 2008 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1719 du 17 mai 2011)
A Espalion (4 631 habitants, Aveyron), le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur qui permettait aux conseillers municipaux d’organiser l’enregistrement et la retransmission audiovisuelle des séances, et ce sous réserve d’une acceptation préalable donnée par délibération du conseil municipal. A la demande d’un conseiller, cette disposition du règlement a été annulée au motif qu’elle portait atteinte au principe de publicité des séances du conseil municipal, garanti par l’article L. 2121.18 du code général des collectivités territoriales. En effet, le maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police de l’assemblée municipale (article L. 2121.16 du même code) prendre, en ce qui concerne l’usage d’appareils pour filmer et enregistrer les...
Sylvie MARTIN le 17 mai 2011 - n°1719 de La Lettre du Maire