Sommaire complet
du 01 février 2019 - n° 771
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX02996 du 16 novembre 2018.
La Lettre du Maire n°2066 du 04 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Orange et Bouygues Telecom ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les décisions implicites du maire de Ramonville-Saint-Agne rejetant leurs demandes tendant à l’abrogation de la délibération du 28 novembre 2013 portant approbation du plan local d’urbanisme en tant qu’elle instaure des sites d’exclusion des antennes-relais de téléphonie mobile.
Par un jugement n° 1402534 et 1406283 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions implicites ainsi que le premier alinéa du 15° de l’article 2 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme et l’annexe graphique 4.7.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2066 du 04 décembre 2018)
A Ramonville-Saint-Agne (14 217 habitants, Haute-Garonne), le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) en 2013. Deux sociétés de téléphonie mobile ont demandé l’abrogation de ce PLU qui créait des « sites d’exclusion » pour l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. Ces sociétés ont obtenu gain de cause. La cour administrative a jugé qu’une commune, lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, justifiant une telle exclusion, ne pouvait pas adopter une réglementation d’urbanisme excluant l’implantation de ces antennes dans des secteurs sensibles. La commune n’invoquait aucune circonstance locale particulière ni d’éléments circonstanciés prouvant l’existence d’un risque pouvant...
non signé le 04 décembre 2018 - n°2066 de La Lettre du Maire