Sommaire complet
du 01 juillet 2019 - n° 781
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX04307 du 12 avril 2019.
La Lettre du Maire n°2088 du 14 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le maire de Bordeaux a refusé de lui accorder le bénéfice du tarif préférentiel de stationnement réservé à certains professionnels.
Par un jugement n° 1603841 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mars 2019, la commune de Bordeaux, représentée par la SCP Sartorio-Lonqueue-C... et associés, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 octobre 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2088 du 14 mai 2019)
A Bordeaux (252 040 habitants, Gironde), une avocate a demandé à la mairie le bénéfice du tarif de stationnement préférentiel de 30 euros par mois réservé à certain professionnels, en l’occurrence les professionnels de santé, les artisans et les commerçants « dont le local est implanté dans la ville » et « dont l’activité nécessite l’usage du véhicule », et ce afin de faciliter leurs déplacements et leurs stationnement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La cour administrative a donné raison à cette avocate. En effet, la cour a considéré qu’il n’existait aucune différence de situation entre un professionnel de santé sédentaire recevant ses patients à son cabinet, à l’exclusion de toute consultation à domicile, et un avocat recevant ses clients à son...
Sylvie MARTIN le 14 mai 2019 - n°2088 de La Lettre du Maire