Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 19LY03503 du 6 mai 2021.
La Lettre du Maire n°2210 du 25 janvier 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 mars 2017 du préfet de la Savoie déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement, sur le territoire de la commune de Saint-Thibaud-de-Couz, d’un plateau sportif à proximité des écoles de la commune ainsi que la décision du 27 juin 2017 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté et, d’autre part, l’arrêté du 27 mars 2017 de la même autorité déclarant cessible une portion de la parcelle cadastrée section B n° 906 lui appartenant et nécessaire à la réalisation du projet.
Par un jugement n° 1704775 du 9 juillet 2019, ce tribunal a annulé l’arrêté de cessibilité du 27 mars 2017 et rejeté le surplus des conclusions de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2210 du 25 janvier 2022)
Par une délibération du 8 septembre 2015, le conseil municipal de Saint-Thibaud-de-Couz (1 065 habitants, Savoie) a décidé de réaliser un plateau sportif à proximité des écoles de la commune. Par un arrêté du 2 mars 2017, le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement. Saisie d’un recours contre cette déclaration d’utilité publique, la cour administrative rappelle le contrôle que le juge opère en la matière, en vérifiant les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement, et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics. Par ailleurs, la commune doit faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que...
Michel Degoffe le 25 janvier 2022 - n°2210 de La Lettre du Maire