Arrêt du Conseil d’Etat n° 313469 du 19 avril 2011
La Lettre du Maire n°1719 du 17 mai 2011
Vu l’ordonnance n° 08MA00186 en date du 15 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 20 février 2008, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par M. Roger A ;
Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2008 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, présenté pour M. Roger A demeurant ...; M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 0700303 du 9 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, la décision du 19 avril 2006 par laquelle le maire de Pernes-Les-Fontaines ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux qu’il a présentée le 18 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1719 du 17 mai 2011)
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires - c’est-à-dire applicables -, automatiquement, dès leur publication ou affichage ou leur notification aux intéressés, et leur transmission au préfet du département ou au sous-préfet (article L. 2131.1 du code général des collectivités territoriales). En outre, pour les décisions individuelles, cette transmission doit intervenir dans les quinze jours à compter de leur signature. Cette règle s’applique au permis de construire, aux autres autorisations d’utilisation du sol ainsi qu’au certificat d’urbanisme délivrés par le maire (article L. 2131.2 du même code). Or, à Pernes-les-Fontaines (10 630 habitants, Vaucluse), le maire a pris une décision de non-opposition aux travaux déclarés par un particulier et n’a pas transmis cette décision au...
Sylvie MARTIN le 17 mai 2011 - n°1719 de La Lettre du Maire