Sommaire complet
du 15 février 2019 - n° 772
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 422003 du 21 novembre 2018.
La Lettre du Maire n°2066 du 04 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’élection, le 15 avril 2018, de Mme A... et de MM. G..., B..., C..., et L... en qualité de conseillers municipaux dans la commune de Saint-Ouen-sur-Morin (Seine-et-Marne).
Par un jugement n° 1803198 du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette protestation.
1° Sous le numéro 422003, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet, 16 août et 27 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme J... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement.
2° Sous le numéro 422029, par une requête, enregistrée le 6 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2066 du 04 décembre 2018)
A Saint-Ouen-sur-Morin (551 habitants, Seine-et-Marne), les élections du 15 avril 2018 en vue de désigner six conseillers municipaux ont été annulées par le Conseil d’Etat. Motif : la distribution d’une lettre ouverte, signée du maire d’une commune voisine, l’avant-veille des élections, en fin de journée, a constitué une manœuvre électorale ayant altéré la sincérité du scrutin. En effet, cette lettre à l’aspect d’un courrier officiel, distribuée par la maire et d’autres membres du conseil municipal de Saint-Cyr-sur-Morin aux habitants de Saint-Ouen-sur-Morin, mettait en cause le rôle de l’équipe municipale de Saint-Ouen dans les coopérations entre les deux communes, en particulier le fonctionnement du syndicat mixte scolaire. De plus, cette lettre a été diffusée à un moment où il n’était plus possible de répondre...
non signé le 04 décembre 2018 - n°2066 de La Lettre du Maire