Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 789
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon n° 17LY03230 et n° 17LY03227 du 4 juillet 2019
La Lettre du Maire n°2105 du 15 octobre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038742917&fastReqId=332395588&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038742913&fastReqId=2022177691&fastPos=1
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon n° 17LY03230 et n° 17LY03227 du 4 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2105 du 15 octobre 2019)
A Saint-Etienne (171 924 habitants, Loire), le maire a interdit différentes activités, en application de ses pouvoirs de police municipale, par un arrêté intitulé “code de la tranquillité publique”, dans une zone géographique et une période déterminées, et pour des motifs d’ordre public. Cet arrêté a été contesté par une association. La cour administrative d’appel a donné raison au maire. En cas de litige, si elle est saisie d’une mesure de police prise par le maire, la justice administrative vérifie que la mesure est justifiée par la nécessité de prévenir ou de faire cesser un trouble à l’ordre public et qu’elle est proportionnée. Dans cette affaire, l’arrêté du maire du 23 mai 2016 interdisait, du 25 mai au 15 septembre 2016, sauf autorisation...
Sylvie MARTIN le 15 octobre 2019 - n°2105 de La Lettre du Maire