Sommaire complet
du 15 avril 2020 - n° 798
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFI) du 19 février 2020
La Lettre du Maire n°2122 du 25 février 2020
En application des dispositions de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues à l’article 1519 D du CGI, à l’article 1519 E du CGI, à l’article 1519 F du CGI, à l’article 1519 G du CGI, à l’article 1519 H du CGI, à l’article 1519 HA du CGI, à l’article 1599 quater A du CGI, à l’article 1599 quater A bis du CGI et à l’article 1599 quater B du CGI.
L’IFER s’applique à certaines catégories de biens, chacune des composantes de l’IFER correspondant à une catégorie de biens.
En...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2122 du 25 février 2020)
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année (article 1635-0 quinquies du code général des impôts). Pour l'année 2020, ce taux s'élève à +1 % (+1,3% en 2019). L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et renvoie à neuf articles du même code les règles s'appliquant pour chaque catégorie d'IFER.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFI) du 19 février...
Sylvie MARTIN le 25 février 2020 - n°2122 de La Lettre du Maire