Réponse à Valérie Gomez-Bassac, député du Var, JO AN Questions écrites du 28 janvier 2020, page 611
La Lettre du Maire n°2119 du 04 février 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de création et d’exercice des conseils de développement. Dans le cadre de la concertation autour de l’avant-projet de « loi Engagement et Proximité », la question des conseils de développement a émergé. L’intention de la ministre chargée des collectivités territoriales serait de rendre les conseils de développement facultatifs par une modification de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales. Les sujets sur lesquels ils sont saisis disparaîtraient de la loi, de même que leur capacité d’auto-saisine. Cela signifierait inéluctablement la disparition progressive des conseils de développement du paysage démocratique...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2119 du 04 février 2020)
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 relève le seuil de création obligatoire d’un conseil de développement. Cette création est désormais obligatoire à partir de 50 000 habitants (au lieu de plus de 20 000 jusqu’à présent). Cependant, la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales préserve la faculté, en dessous de ce seuil, de créer un conseil de développement, par délibération du groupement à fiscalité propre. Ces groupements demeurent donc libres de créer un tel conseil.
Réponse à Valérie Gomez-Bassac, député du Var, JO AN Questions écrites du 28 janvier 2020, page...
Sylvie MARTIN le 04 février 2020 - n°2119 de La Lettre du Maire