Arrêt du Conseil d’État n° 438038 du 30 décembre 2021.
La Lettre du Maire n°2210 du 25 janvier 2022
Vu la procédure suivante :
Mme C... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d’annuler le titre exécutoire émis le 13 juillet 2018 par l’Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) en tant qu’il comporte la majoration d’un forfait de post-stationnement d’un montant de 15 euros mis à sa charge le 15 mars 2018 par la commune de Nancy. Par une ordonnance n° 18021540 du 27 novembre 2019, le magistrat désigné par le président de la CCSP a fait droit à sa demande et enjoint à la commune de Nancy d’informer l’ANTAI du sens de sa décision.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier, 27 avril et 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2210 du 25 janvier 2022)
Dans une affaire, la commune de Nancy a mis à la charge d’une automobiliste un forfait de post-stationnement (FPS) d’un montant de 15 €. L’Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a ensuite émis à l’encontre de l’automobiliste un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie d’une majoration de 50 €. S’étant acquitté du FPS, l’automobiliste a demandé à la Commission du contentieux du stationnement payant d’annuler la majoration. La Commission a fait droit à sa demande. La commune demande l’annulation de cette ordonnance. Dans une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’État rappelle qu’au titre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, lorsque le FPS n’est pas réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis de...
Déborah Thebault le 25 janvier 2022 - n°2210 de La Lettre du Maire