Sommaire complet
du 16 décembre 2019 - n° 790
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-1037 et arrêté du 8 octobre 2019 - Action et comptes publics - JO du 10 octobre 2019
La Lettre du Maire n°2105 du 15 octobre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article 5 du décret du 6 juin 2008, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
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Le ministre de l’action et des comptes publics,
Arrête :
Article 1er. - Pour l’application du décret du 6 juin 2008, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l’inflation : +...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2105 du 15 octobre 2019)
Un décret proroge d’un an l’indemnité dite de “garantie individuelle du pouvoir d’achat” (GIPA) des agents publics. Celle-ci résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat constatée est versé à chaque agent concerné. Ce dispositif est reconduit en 2019. Il permet le maintien du niveau de rémunération d'une partie des agents publics et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont ils...
Sylvie MARTIN le 15 octobre 2019 - n°2105 de La Lettre du Maire