Sommaire complet
du 02 novembre 2020 - n° 809
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 - Cohésion des territoires - JO du 15 septembre 2020.
La Lettre du Maire n°2147 du 22 septembre 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre 1er du titre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 1111-8. - Pour l’application de l’article L. 1111-11 :
1° Une opération d’investissement correspond à un ensemble d’acquisitions d’immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d’études y afférents ;
2° L’article L. 1111-11 s’applique aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l’exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques, qui sont financées par les personnes morales de droit public, notamment l’Etat et les établissements de droit public qui lui sont...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2147 du 22 septembre 2020)
Les collectivités locales et leurs groupements maîtres d’ouvrage doivent désormais publier le plan de financement d’une opération d’investissement et l'afficher de manière permanente, pendant sa réalisation et à son issue, lorsqu'ils bénéficient de subventions publiques pour cette opération (en application de l’article 83 de loi « engagement et proximité » du 27/12/2019, nouvel article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales) ; un moyen d’améliorer l’information des citoyens. Les modalités de publication et d’affichage viennent d’être fixées par décret. Ce décret précise qu’une opération d'investissement correspond à « un ensemble d'acquisitions d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d'études » qui leurs sont...
Sylvie MARTIN le 22 septembre 2020 - n°2147 de La Lettre du Maire