Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 23DA00025 du 18 janvier 2024
La Lettre du Maire n°2304 du 06 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Glisy a décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles lui appartenant cadastrées section AB n° 21, 40 et 42 situées sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 2003600 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la délibération du 30 septembre 2020.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la commune de Glisy, représentée par Me Laura Ceccarelli - Le Guen, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2304 du 06 février 2024)
Le conseil municipal de Glisy (Somme, 709 habitants) a décidé de préempter une parcelle que son propriétaire vendait. La commune n’est tenue de consulter les Domaines pour estimer le bien que si le prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner ou si le prix que la commune envisage de proposer excède un montant fixé par arrêté ministériel*. Un arrêté du 5 décembre 2016 a fixé à 180 000 euros ce seuil.
La déclaration d'intention d'aliéner a été reçue en mairie le 7 août 2020. Elle faisait état d'un prix de vente de 895 000 euros. La consultation préalable du service des Domaines était donc obligatoire. Le directeur départemental des finances publiques doit émettre son avis dans le mois. Sans réponse de sa part dans ce délai, la commune peut préempter...
Michel Degoffe le 06 février 2024 - n°2304 de La Lettre du Maire