Réponse à Elizabeth Toutut-Picard, député de la Haute-Garonne, JO AN Questions écrites du 5 mars 2019, page 2227.
La Lettre du Maire n°2079 du 12 mars 2019
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le taux d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au financement des mesures de réduction de vulnérabilité aux inondations. Dans la limite de 105 millions d’euros par an, le « fonds Barnier » peut contribuer au financement d’études et de travaux pour l’installation d’équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage. Il peut notamment cofinancer des mesures de réduction de vulnérabilité aux inondations. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, les conditions dans lesquelles le fonds peut prendre en charge les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2079 du 12 mars 2019)
Le soutien du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité des biens d’habitation est renforcé par l’article 238 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 (JO du 30/12/2018). En effet, ce soutien est désormais étendu aux exploitants agricoles et aux utilisateurs (locataires) et le taux de subvention passe de 40% à 80%. Les types de travaux éligibles seront fixés par arrêté. Cette mesure a été prévue pour s’appliquer prioritairement dans les communes pourvues de programmes d’action de prévention des inondations (PAPI).
Réponse à Elizabeth Toutut-Picard, député de la Haute-Garonne, JO AN Questions écrites du 5 mars 2019, page...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2019 - n°2079 de La Lettre du Maire