Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 786
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 18VE00673 du 4 juillet 2019.
La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la délibération en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Soisy-sous-Montmorency a fixé le régime indemnitaire pour les fonctions d’adjoints et de conseillers municipaux délégués.
Par un jugement n° 1410285 du 18 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette délibération et enjoint à la commune de Soisy-sous-Montmorency d’émettre les titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités perçues illégalement par le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019)
A Soisy-sous-Montmorency (18 046 habitants, Val-d’Oise), le conseil municipal a fixé le régime indemnitaire du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués de la commune en avril 2014. La délibération a été annulée pour illégalité, en raison de l’absence du tableau annexe prévu pour toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres, comme l’exige l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article précise que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2019 - n°2097 de La Lettre du Maire