Réponse à Evelyne Renaud-Garabedian, sénateur représentant les Français établis hors de France, JO Sénat Questions écrites du 23 janvier 2020, p. 414
La Lettre du Maire n°2118 du 28 janvier 2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l’intérieur sur la fusion de listes électorales pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Elle souhaiterait savoir si l’accord de chaque colistier est nécessaire, puisque la signature de la déclaration, elle, est obligatoire, mais que, par définition, la liste initiale ne se déclare pas en cas de fusion. Elle lui demande s’il ne serait pas préférable d’expliciter ce point dans le second alinéa de l’article L. 265 du code électoral.
Réponse. - Les dispositions de l’article L. 264 du code électoral indiquent qu’à l’issue du premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages peuvent fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 10 % des...
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A l’issue du premier tour des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages peuvent fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages (article L. 264 du code électoral). Les 6 ème et 7 ème alinéas de l’article L. 265 précise que : « Pour chaque tour de scrutin, [la déclaration de candidature] comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)...
Sylvie MARTIN le 28 janvier 2020 - n°2118 de La Lettre du Maire