Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 786
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Florence Lasserre-David, député des Pyrénées-Atlantiques, JO AN Questions écrites du 4 juin 2019, page 5151.
La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la réglementation française relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Alors que certains des pays européens voisins limitent les possibilités, pour le titulaire d’un contrat de la commande publique, de changer de sous-traitants en cours d’exécution pour contenir le phénomène d’appel d’offres en cascade, le droit interne offre, quant à lui, une large marge de manœuvre à l’attributaire d’un marché public pour désigner ses sous-traitants et en changer, y compris après l’attribution d’un contrat et après l’acceptation formelle du ou des sous-traitants par le maître d’ouvrage. Cette souplesse se révèle être source d’une grande instabilité pour les entreprises sous-traitantes qui ne disposent d’aucune garantie quant à la durée de leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019)
Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution d'une partie du marché, mais les acheteurs publics doivent examiner attentivement les conditions de la sous-traitance. En effet, le titulaire du marché ne peut recourir à la sous-traitance qu'à condition de l'avoir déclarée à l'administration et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4 du code de la commande publique). Ces deux formalités, indépendantes du montant envisagé, doivent être simultanément réunies. Dans ce cadre, l'acheteur procède à des vérifications d'ordre technique (compétence) et financier (montant versé au sous-traitant, délai de paiement, avance, nantissement de créance…), qui pourront, le cas échéant, le conduire à refuser d'agréer des conditions de paiement qui lui sembleraient trop...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2019 - n°2097 de La Lettre du Maire