Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 789
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT03439 du 4 octobre 2019
La Lettre du Maire n°2105 du 15 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E..., agissant en son nom propre et au nom de son mari, décédé en cours d’instance, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 5 mai 2015, déclarant d’utilité publique l’extension de la mairie d’Armaillé (49) et l’acquisition d’un bien immobilier par la commune d’Armaillé.
Par un jugement n° 1505365 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2018, Mme F... E..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 juillet 2018 ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 5 mai 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2105 du 15 octobre 2019)
A Armaillé (313 habitants, Maine-et-Loire), le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’extension de la mairie en 2015 et l’acquisition d’un terrain de 305 m2, au besoin par expropriation, pour réaliser ce projet. Cette déclaration d’utilité publique (DUP) a été contestée par les propriétaires d’un château voisin. L’agrandissement de la mairie avait pour objet la mise aux normes suivant la réglementation loi “handicap” et “le respect du code du travail pour la mise en place de sanitaires pour le personnel et pour le public”. La notice explicative, prévue à l’article R.11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, indiquait que la commune avait étudié toutes les autres solutions : mais il n’existait pas d’autre possibilité d’agrandissement de la mairie sans empiéter sur la cour de l’école ou sur la RD...
Sylvie MARTIN le 15 octobre 2019 - n°2105 de La Lettre du Maire