Sommaire complet
du 15 novembre 2019 - n° 788
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Eric Gold, sénateur du Puy-de-Dôme, JO Sénat Questions écrites du 19 septembre 2019, page 4776.
La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019
M. Éric Gold appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’opération de réduction de corps au sein d’une concession funéraire. Cette pratique de réduction et de réunion de corps s’est développée pour faire face au manque de place dans les concessions familiales. Mais alors qu’auparavant l’opération pouvait être réalisée avec la simple autorisation du titulaire de la sépulture, un arrêt du 31 mai 2012 de la cour administrative de Douai est venu complexifier la démarche, instaurant l’obligation d’avoir l’accord de tous les descendants directs des défunts, de même que l’autorisation préalable du maire de la commune. Ces nouvelles dispositions sont contraignantes à la fois pour les familles et pour les communes qui ont parfois des difficultés à retrouver...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019)
Les opérations de réductions ou de réunions de corps dans une concession funéraire sont assimilées aux exhumations. En effet, pour la Cour de cassation, “l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune” (Cass. civ. 16 juin 2011, n° 10-13.580). Le Conseil d’Etat a également revu sa position en assimilant l’opération de réduction de corps à l’exhumation dans une jurisprudence datant de 1997 (CE, 11 octobre 1997, Marseille, n° 167648). L’autorisation d’exhumer puis de réunir ou réduire les corps est délivrée par le maire de la commune où doivent avoir lieu ces opérations, à la demande du plus proche parent du défunt ..
Sylvie MARTIN le 24 septembre 2019 - n°2102 de La Lettre du Maire