Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 769
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC02351 du 4 octobre 2018.
La Lettre du Maire n°2061 du 30 octobre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Les Vigneux a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 255 560 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des inondations survenues sur le territoire de la commune de Buchères en 2013.
Par un jugement n° 1502424 du 1er août 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2017, complétée par des mémoires enregistrés les 12 et 23 avril 2018, la SCI Les Vigneux, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 1er août 2017 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 255 560 euros...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2061 du 30 octobre 2018)
En principe, l’entretien des cours d’eau non domaniaux incombe aux propriétaires riverains (article L. 215-14 du code de l’environnement). A défaut, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, peut y pourvoir d’office, à la charge de l’intéressé, après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai déterminé (article L. 215-16 du même code). Le préfet ne peut faire usage de son pouvoir de substitution, qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, que si le maire ou le président de l’établissement public, mis en demeure par le préfet de faire usage de ses pouvoirs de police, ne tient pas compte de cette mise en demeure. L’entretien régulier du cours d’eau consiste,...
non signé le 30 octobre 2018 - n°2061 de La Lettre du Maire