Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 769
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 17LY03323 du 23 octobre 2018.
La Lettre du Maire n°2062 du 06 novembre 2018
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 17LY03323
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 17LY03323 du 23 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2062 du 06 novembre 2018)
A Chalon-sur-Saône (45 390 habitants, Saône-et-Loire), le maire avait décidé de ne plus proposer de menus de substitution sans porc dans les cantines scolaires en 2015. Le conseil municipal avait modifié en ce sens le règlement intérieur des restaurants scolaires, afin de n’y proposer qu’un seul type de repas. Une décision contestée. En appel, la cour administrative a jugé que l’existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires ne portait pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public. La décision du maire et la délibération du conseil municipal ont été annulées. La cour précise que le gestionnaire d’un service public facultatif - les cantines scolaires sont facultatives - ne peut décider d’en modifier les modalités d’organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec...
non signé le 06 novembre 2018 - n°2062 de La Lettre du Maire