Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 769
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01495 du 5 octobre 2018.
La Lettre du Maire n°2060 du 23 octobre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cast a demandé un moratoire au déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire, d’autre part, la décision du 24 juin 2016 par laquelle le maire de Cast a décidé de refuser le déploiement de ces compteurs sur le territoire de la commune et, enfin, la délibération du 28 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cast a rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 1603911, 1604217 et 1604245 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2060 du 23 octobre 2018)
Le conseil municipal et le maire de Cast (1 674 habitants, Finistère) qui s’opposaient au déploiement des nouveaux compteurs « Linky » ont été déboutés, en appel, par la cour administrative. Les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (article L. 322-4 du code de l’énergie). Ces collectivités, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, négocient et concluent les contrats de concessions, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers des charges (article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou...
non signé le 23 octobre 2018 - n°2060 de La Lettre du Maire