Sommaire complet
du 01 octobre 2019 - n° 785
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 22 juin 2019.
La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article R. 621-92 est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 621-92. - Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l’article L. 621-31, il transmet cette proposition à l’architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord.
Art. 621-92-1. - Préalablement à l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l’architecte des Bâtiments de France et informe la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019)
En application de la loi d’évolution du logement de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 56), un décret autorise les communes et leurs groupements compétents pour le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale à prendre l’initiative de la création d’un périmètre délimité des abords des monuments historiques, en proposant ce périmètre délimité à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour accord. Aujourd’hui, la création d'un périmètre délimité relève du préfet sur proposition de l'ABF et avec l'accord de la collectivité compétente pour le PLU. Rappelons qu’un périmètre « intelligent » peut être fixé aux abords des monuments historiques en fonction des réalités territoriales. La règle de la covisibilité et des 500 mètres de protection automatique autour des monuments ne s'appliquera que si le préfet...
Sylvie MARTIN le 02 juillet 2019 - n°2094 de La Lettre du Maire