Arrêt du Conseil d’Etat n° 421445 du 11 mars 2020
La Lettre du Maire n°2125 du 24 mars 2020
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (S.C.I.) X..., venant aux droits de la S.C.I. Y..., a demandé au tribunal administratif de Versailles d’ordonner à la commune d’Arpajon la restitution de la somme de 110 466,72 euros que la S.C.I. Y... a versée au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement, majorée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1203578 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à la demande de restitution de la somme de 110 466,72 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2012.
Par un arrêt n° 16VE00679 du 12 avril 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la commune d’Arpajon et fait droit à la demande de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2125 du 24 mars 2020)
Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une affaire concernant la commune d’Arpajon (10 467 habitants, Essonne), que la participation demandée à un constructeur pour non-réalisation d’aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d’un parc public de stationnement, et ce dans les 5 ans à compter de son paiement. Cette affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d’un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation d’aires de stationnement. En principe, cette affectation doit être prouvée par les documents budgétaires de la commune, dans le respect du cadre budgétaire et comptable. Cependant, la commune peut en justifier par tout...
Sylvie MARTIN le 24 mars 2020 - n°2125 de La Lettre du Maire