Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 789
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 419661 du 20 septembre 2019
La Lettre du Maire n°2104 du 08 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Sogefimur a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2013 à raison d’un immeuble dont elle est propriétaire à Cholet (Maine-et-Loire). Par un jugement n° 1506599 du 8 février 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 avril 2018, 27 septembre 2018 et 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Sogefimur demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2104 du 08 octobre 2019)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à toutes les dépenses budgétaires de la commune. En effet, cette taxe a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, parmi lesquelles peuvent figurer les recettes d’ordre de la section de fonctionnement. Les dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles pour le service public de collecte et de traitement et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. Les recettes d’ordre de la section de fonctionnement ne peuvent pas être...
Sylvie MARTIN le 08 octobre 2019 - n°2104 de La Lettre du Maire