Sommaire complet
du 15 juillet 2019 - n° 782
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 18DA00187 du 14 mai 2019.
La Lettre du Maire n°2090 du 28 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Liancourt a implicitement rejeté leur demande du 16 décembre 2011 tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation des véhicules dans la rue où est située leur maison d’habitation.
Par un jugement n° 1201221 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 14DA02003 du 19 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Douai a annulé ce jugement et a enjoint au maire de la commune de Liancourt de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques rue Pasquier dans un délai de quatre mois à compter de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2090 du 28 mai 2019)
A Liancourt (6 986 habitants, Oise), le maire a refusé, à tort, la demande d’habitants de réglementer la circulation des véhicules dans leur rue. Ceux-ci se plaignaient de troubles à leur tranquillité, liés au bruit des camions de livraison de la maison de retraite située face à leur maison. Ils demandaient au maire de déplacer l’aire de livraison, d’interdire la circulation des poids lourds dans la rue et de réglementer les horaires de livraison entre 22 h et 7 h du matin. Mais le maire a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter ces nuisances. Or, saisie, la cour administrative a constaté que la circulation des camions de fort tonnage et de livraison se rendant à la maison de retraite générait des nuisances sonores importantes dès 4 h 30 du...
Sylvie MARTIN le 28 mai 2019 - n°2090 de La Lettre du Maire