Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 789
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Viviane Malet, sénatrice de La Réunion, JO Sénat Questions écrites du 26 septembre 2019, page 4893
La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019
Mme Viviane Malet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d’affiliation des communes et de leurs établissements auprès des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
En effet, la qualité d’affilié, obligatoire ou volontaire, est précisée par l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Or la lecture croisée de ces deux articles peut prêter à confusion dans le cas d’un centre communal d’action sociale (CCAS) comptant moins de 350 agents...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019)
Les modalités d’affiliation, obligatoire ou volontaire, des communes et établissements publics communaux et intercommunaux sont précisées par l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 sur les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Les établissements publics communaux et intercommunaux sont affiliés à titre volontaire (et non obligatoire) au centre départemental de gestion, s’ils ont leur siège dans le département et s’ils emploient au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet. Mais les centres communaux d’action sociale (CCAS), établissements publics communaux, ne sont pas concernés par cette disposition. En effet, l’article 15 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 précise que les effectifs du CCAS sont pris en compte dans le calcul du seuil d’agents de la commune conditionnant...
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2019 - n°2103 de La Lettre du Maire