Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 786
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 - JO du 28 juillet 2019.
La Lettre du Maire n°2098 du 27 août 2019
Voir la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Référence : Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 - JO du 28 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2098 du 27 août 2019)
La loi pour une école de la confiance abaisse l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans (au lieu de 6). Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’accompagnement financier des communes à cet effet (article 17 de la loi). Ainsi, la loi précise que l’Etat attribue à chaque commune, de manière pérenne, les ressources correspondant à l’augmentation, par rapport à l’année scolaire 2018 - 2019, des dépenses obligatoires que la commune prend en charge au titre du financement des écoles et classes maternelles au cours de l’année scolaire 2019 - 2020, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Ces dépenses sont celles qui bénéficient aux écoles publiques et aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat d’association avec...
Sylvie MARTIN le 27 août 2019 - n°2098 de La Lettre du Maire