Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 769
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Olivier Paccaud, sénateur de l’Oise, JO Sénat Questions écrites du 25 octobre 2018, page 5465.
La Lettre du Maire n°2061 du 30 octobre 2018
M. Olivier Paccaud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la délibération obligatoire dans le cadre de la revalorisation annuelle de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.
Alors que dans certains logements, il n’y a plus d’instituteur, plus d’école et même parfois, plus aucun occupant, les préfectures sollicitent systématiquement une délibération du conseil municipal pour ce logement dit de fonction.
Un tel travail paraît superfétatoire au moment où le Gouvernement cherche à simplifier et réduire la paperasse administrative.
Il souhaite savoir si ses services comptent supprimer cette demande de délibération lorsqu’il n’y a plus d’instituteur dans le logement communal.
Réponse. - Il résulte des dispositions combinées des articles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2061 du 30 octobre 2018)
La dotation spéciale instituteur (DSI) compense aux communes leurs charges de logement des instituteurs. Le nombre d’instituteurs bénéficiaires diminue peu à peu dans la mesure où ils sont remplacés par les professeurs des écoles qui eux ne bénéficient pas de logement communal. La dotation instituteur dépend du nombre d’instituteurs logés par la commune ou qui reçoivent une indemnité représentative de logement (2 808 € par instituteur en 2017). Elle est attribuée directement aux communes qui logent effectivement ces instituteurs. Pour ceux non logés par la commune qui perçoivent une indemnité représentative de logement (IRL), la DSI est attribuée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à charge, pour celui-ci, de la reverser, au nom de la...
non signé le 30 octobre 2018 - n°2061 de La Lettre du Maire