Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 786
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE02719 du 4 juillet 2019.
La Lettre du Maire n°2096 du 16 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a réglementé les heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire de cette commune pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2016.
Par un jugement n° 1602030 du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2016 et 18 janvier 2019, M. B..., représenté par Me F... et Me A..., avocats, demande à la Cour :
1° d’annuler ce jugement et l’arrêté du 14 décembre 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2096 du 16 juillet 2019)
A Clichy (60 387 habitants, Hauts-de-Seine), le maire a réglementé la fermeture des débits de boissons en fixant l’heure de fermeture à minuit, du lundi au dimanche inclus, à l’exception des établissements d’une rue, des deux côtés, et d’une autre rue, sur une partie seulement, où l’heure de fermeture a été fixée à 23 heures. Cette réglementation a été contestée. La cour administrative a donné raison au maire. Celui-ci a pu, à bon droit, prendre cette mesure, en s’appuyant sur ses pouvoirs de police municipale (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et au motif de troubles graves et répétés à l’ordre et à la tranquillité publics, liés à l’activité nocturne des débits de boissons : nuisances sonores, rixes et actes de délinquance sur la voie...
Sylvie MARTIN le 16 juillet 2019 - n°2096 de La Lettre du Maire