Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 786
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 18VE00381 du 4 juillet 2019.
La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté en date du 22 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Septeuil a rapporté l’arrêté en date du 2 avril 2015 portant délégation de fonctions et de signature à son bénéfice en qualité de troisième adjoint.
Par un jugement n° 1508440 du 30 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2018, M. A..., représenté par Me Courage, avocat, demande à la Cour :
1° d’annuler ce jugement ;
2° d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3° de mettre à la charge de la commune de Septeuil le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019)
A Septeuil (2 344 habitants, Yvelines), le maire a retiré sa délégation de fonctions et de signature à son troisième adjoint en 2015. Sa décision a été contestée par l’intéressé. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, la décision par laquelle le maire retire la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints est une décision réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du code des relations entre le public et l’administration et son absence de motivation ne peut pas être invoquée. La cour rappelle que le maire peut mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints, sous réserve que sa décision ne soit pas fondée sur des motifs étrangers à la bonne marche de...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2019 - n°2097 de La Lettre du Maire