Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 806
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Béatrice Piron, député des Yvelines, JO AN Questions écrites du 30 juin 2020, page 4590.
La Lettre du Maire n°2140 du 07 juillet 2020
Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre de l’intérieur sur le dispositif de protection fonctionnelle qui permet à certains élus municipaux et agents publics de bénéficier d’une assistance juridique et de la réparation des dommages subis s’ils ont été victimes de violences, de menaces ou d’outrages dans le cadre de leurs fonctions. L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales indique que les maires ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation peuvent en bénéficier, sans pour autant exclure les autres élus municipaux du champ de cette protection : sous réserve de jurisprudence contraire, tous les élus municipaux pourraient donc en bénéficier. Elle lui demande donc de préciser si cette protection peut s’appliquer à tous les élus municipaux qui feraient l’objet de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2140 du 07 juillet 2020)
« La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Sont concernés : le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation. La protection de la commune ne s'étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions (CAA Marseille, 3/02/2011, n° 09MA01028). Elle ne peut néanmoins être accordée par le conseil municipal que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité...
Sylvie MARTIN le 07 juillet 2020 - n°2140 de La Lettre du Maire