Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 806
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 9 juillet 2020, page 3179.
La Lettre du Maire n°2141 du 15 juillet 2020
Mme Sylviane Noël attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les récentes modifications qui affectent le régime par rente des élus locaux.
En effet, parallèlement au régime de retraite obligatoire, la loi n° 92-108 du 3 février 1992, modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ouvre, depuis le 1er janvier 2013, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction la possibilité d’adhérer au régime de retraite par rente. Cette rente, facultative, est constituée pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget.
Depuis le 1er janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2141 du 15 juillet 2020)
Les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent (ce n’est pas une obligation) se constituer une retraite par rente, conformément aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par sa collectivité locale. Deux contrats distincts existent aujourd’hui : Fonpel (association pour la gestion des fonds de pension des élus locaux), créé par l’Association des maires de France, et Carel (la mutuelle des élus locaux), géré par la Mutualité française. Il s’agit de régimes de retraite supplémentaire facultatifs qui s'ajoutent aux pensions versées par les régimes de base et complémentaire ..
Sylvie MARTIN le 15 juillet 2020 - n°2141 de La Lettre du Maire