Sommaire complet
du 03 février 2020 - n° 793
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA02322 du 5 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2112 du 03 décembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première demande enregistrée sous le n° 1501529, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Tourville-la-Rivière a refusé de lui délivrer l’autorisation d’implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé Le clos des Antes, parcelle cadastrée section BH n° 175, ainsi que la décision du 15 avril 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Par une deuxième demande enregistrée sous le n° 1501530, la société Oxial a demandé au même tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 février 2015 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer l’autorisation d’implanter un dispositif de publicité numérique sur un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2112 du 03 décembre 2019)
A Tourville-la-Rivière (2 555 habitants, Seine-Maritime), dans la métropole de Rouen, le règlement local de publicité s’applique à trois secteurs, dits A (correspondant aux parties urbanisées de la commune les plus sensibles), B (correspondant à la zone commerciale), et C (correspondant aux constructions protégées en raison de leur caractère historique et patrimonial et au périmètre de 100 m autour) ; le reste du territoire communal, situé hors agglomération, étant soumis à la réglementation nationale de l’affichage publicitaire. Dans ces trois secteurs toute publicité lumineuse est interdite (dont la publicité numérique), à l’exception des dispositifs éclairés par projection ou par transparence. Une société a contesté le refus du maire de l’autoriser à installer trois dispositifs de publicité numérique (écrans numériques...
Sylvie MARTIN le 03 décembre 2019 - n°2112 de La Lettre du Maire