Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 769
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Daniel Chasseing, sénateur de la Corrèze, JO Sénat Questions écrites du 20 septembre 2018, page 4796.
La Lettre du Maire n°2061 du 30 octobre 2018
M. Daniel Chasseing attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réglementation régissant l’attribution des licences IV relatives aux débits de boissons. S’il est tout à fait compréhensible que celle-ci institue une distance entre ces derniers et les écoles, il lui paraît singulier qu’une distance égale soit à respecter entre eux et les églises. Cette remarque n’est en rien anecdotique, puisque, en milieu rural, la plupart des cafés-restaurants se trouvent près des églises, ce qui pénalise inutilement ceux qui les gèrent, comme s’en plaignent à juste titre les maires des communes concernées. Il lui demande donc si, pour ne pas pénaliser inutilement le monde rural, le Gouvernement envisage de modifier cette réglementation et ne plus...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2061 du 30 octobre 2018)
Il appartient au préfet de déterminer, par arrêté, les distances auxquelles les débits de boissons ne peuvent pas être implantés autour de certains édifices et établissements (article L. 3335-1 du code de la santé publique). Toutefois, ces périmètres de protection ne remettent pas en cause l’existence des débits de boissons légalement installés avant par chaque préfet. La délimitation est obligatoire pour deux types d’établissements : les établissements de santé, maisons de retraite et tous les établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés. Pour les églises, c’est au préfet de décider de prendre, ou non, une zone de protection autour...
non signé le 30 octobre 2018 - n°2061 de La Lettre du Maire