Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 789
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2019, page 4513
La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019
M. Jean-François Longeot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le coût du déneigement pour les communes en milieu rural. En effet, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies. Or l’offre de prestataires pour effectuer ces missions de déneigement est faible, rendant impossible la négociation des tarifs par les collectivités. Par conséquent, afin de réduire la charge supportée par les communes, il lui demande s’il est envisageable d’ouvrir le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses relatives au déneigement.
Réponse. - Les dépenses éligibles au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019)
Les dépenses liées au déneigement des routes constituent des dépenses de fonctionnement et non d'investissement, comme le rappelle l'annexe 2 « application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie » de la circulaire du 26 février 2002 sur les règles d'imputation des dépenses du secteur public local. Ces dépenses n’ouvrent pas droit au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA); elles ne constituent pas non plus des travaux d'entretien et de réparation de la voirie, destinés à conserver la voirie dans de bonnes conditions d'utilisation. Il s'agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, tout comme le balayage, le nettoiement, la lutte contre le verglas. Les dépenses de déneigement ne s'imputent donc pas sur le compte 615231 « entretien et réparation - voirie...
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2019 - n°2103 de La Lettre du Maire