Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 14 mars 2019, page 1423.
La Lettre du Maire n°2080 du 19 mars 2019
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le Premier ministre sur le fait que les organisateurs de brocantes ou de vide-greniers doivent tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs. Cependant cette obligation n’est pas toujours respectée et il arrive même que les services de certaines préfectures ne réclament pas les registres aux organisateurs. Dans la mesure où souvent des objets volés sont vendus dans le cadre des brocantes, il lui demande s’il serait possible d’avoir un suivi plus strict de la tenue des registres susvisés.
Réponse. - Les ventes au déballage, couramment dénommées brocantes ou vide-greniers, sont définies par l’article L. 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces...
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Les ventes au déballage, couramment appelées brocantes ou vide-greniers, sont définies par l’article L. 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. La participation des particuliers à ces ventes est limitée à deux par an maximum, et les objets vendus ou échangés doivent être identifiés. En effet, l’article R. 310-9 du même code précise que ces ventes au déballage, autorisées aux particuliers, sont contrôlées par un registre permettant l’identification des vendeurs (professionnels ou non). Il incombe aux organisateurs de tenir le registre jour par jour (article 321-7 du code pénal), sous peine de sanction (six mois de prison et 30 000 € d’amende en cas de non tenue ou d’omission de tenue quotidienne du...
Sylvie MARTIN le 19 mars 2019 - n°2080 de La Lettre du Maire