Sommaire complet
du 01 juillet 2020 - n° 803
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 21 mai 2020, page 2338.
La Lettre du Maire n°2134 du 26 mai 2020
Mme Christine Herzog attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que de nombreuses communes se sont regroupées pour former des communes nouvelles. Dans ce cas, elle lui demande si les panneaux à l’entrée des villages doivent comporter le nom de la commune nouvelle ou s’ils peuvent comporter le nom de l’ancienne commune.
Réponse. - Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l’article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération décrits par l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et modalités d’implantation sont précisées par l’instruction interministérielle sur la signalisation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2134 du 26 mai 2020)
Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire, conformément à l’article R. 411-2 du code de la route, et signalées par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération décrits par l’arrêté du 24/11/1967 sur la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et implantation sont précisées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Conformément à ses articles 81 et 99-2, le nom de l’agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s’il est différent. Cette règle est valable, dans le cas de la création d’une commune nouvelle, pour les communes constitutives qui subsistent sous le statut de commune déléguée.
Réponse à Christine...
Sylvie MARTIN le 26 mai 2020 - n°2134 de La Lettre du Maire