Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Lois n° 2019-1268 et n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 - JO du 3 décembre 2019
La Lettre du Maire n°2113 du 10 décembre 2019
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. - L’article LO 136-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d’une contestation formée contre l’élection ou en application du troisième alinéa de l’article L. 52-15, peut déclarer inéligible :
1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2113 du 10 décembre 2019)
Deux lois, l’une organique, l’autre ordinaire, visent à clarifier les règles de financement des campagnes électorales et à mieux encadrer la propagande électorale. Toutefois, ces lois ne s’appliqueront pas aux prochaines élections municipales puisqu’elles n’entreront en vigueur qu’après, soit le 30 juin 2020. En effet, les règles électorales ne peuvent pas être modifiées moins d’un an avant ce scrutin. A noter qu’une de ces nouvelles dispositions ajoute la tenue des réunions électorales parmi les actions de propagande interdites à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Ainsi, les principaux moyens de propagande (distribution de documents de propagande électorale, diffusion de tout message ayant le caractère de propagande électorale, appel téléphonique en série des...
Sylvie MARTIN le 10 décembre 2019 - n°2113 de La Lettre du Maire