Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 18 décembre 2019
La Lettre du Maire n°2115 du 07 janvier 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 18° de l’article R. 362-2, le mot : « et » est supprimé et après les mots : « L. 441-2-7 », sont insérés les mots : «, ainsi que, sur proposition du préfet de région, sur des critères de cotation susceptibles d’être communs aux territoires concernés par la mise en œuvre d’un système de cotation mentionné à l’article L. 441-2-8 afin d’accompagner les réflexions à l’échelle de chacun de ces territoires » ;
2° Le 11° de l’article R. 441-2-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Le principe et les modalités du système de cotation de la demande si l’établissement public de coopération...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2115 du 07 janvier 2020)
La loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 comprend des dispositions qui modifient les modalités d’attribution des logements sociaux, notamment par une nouvelle composition des commissions d’attribution (article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation). En outre, les attributions de logements sociaux se réaliseront selon une grille de notation sur la base de critères prioritaires (article 111 de la loi). Un décret précise ce système de cotation de la demande de logement social. La cotation doit constituer une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux. Le décret fixe également les modalités d’information due au public et aux demandeurs de logements...
Sylvie MARTIN le 07 janvier 2020 - n°2115 de La Lettre du Maire