Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 769
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres, JO Sénat Questions écrites du 25 octobre 2018, page 5462.
La Lettre du Maire n°2061 du 30 octobre 2018
M. Philippe Mouiller attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les frais engagés par les communes, en cas d’insolvabilité du propriétaire d’immeuble menaçant ruine.
Face à l’inertie de propriétaires d’immeubles menaçant ruine, des maires sont contraints d’engager des procédures de péril.
Dans l’hypothèse où la destruction de l’immeuble est ordonnée, la démolition de l’immeuble peut être engagée d’office aux frais du propriétaire qui peuvent être recouvrés comme en matière de contributions directes.
Toutefois, dans l’hypothèse où le propriétaire est insolvable, les frais engagés pour la démolition de l’immeuble sont supportés par l’ensemble des administrés de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2061 du 30 octobre 2018)
Le maire peut prescrire au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine de réparer ou de démolir le bâtiment, après avoir pris un arrêté de péril et après une procédure contradictoire (articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation). A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut, sur décision du juge des référés, faire procéder à la démolition. Dans ce cas, la commune agit pour le compte du propriétaire et à ses frais. Ces frais sont recouvrés comme les contributions directes et un titre de recouvrement est adressé au propriétaire. Mais il n’existe par de fonds spécifique couvrant la commune en cas d’insolvabilité du propriétaire.
Sylvie Martin
Notre conseil : la commune agit pour le compte des propriétaires et à leurs...
non signé le 30 octobre 2018 - n°2061 de La Lettre du Maire