Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 786
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 424794 du 1er juillet 2019.
La Lettre du Maire n°2098 du 27 août 2019
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... D... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l’abrogation du décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en tant qu’il exclut le poste comptable du centre hospitalier de Saint-Denis du périmètre de ces quartiers ;
2°) d’abroger ce décret dans cette mesure.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
- la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;
- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2098 du 27 août 2019)
Le Conseil d’Etat, saisi par une fonctionnaire qui contestait l’exclusion du centre des finances publiques où elle était affectée du périmètre d’un des quartiers prioritaires que compte la commune de Saint-Denis (111 354 habitants, Seine-Saint-Denis), a précisé les critères d’inscription d’un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, pour délimiter ces quartiers, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune. La population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, notamment des agents publics qui y sont affectés, ne peut pas légalement être prise en considération. Au demeurant, le centre hospitalier de Saint-Denis, au sein duquel se trouve le centre des finances...
Sylvie MARTIN le 27 août 2019 - n°2098 de La Lettre du Maire