Arrêt du Conseil d’Etat n° 436879 du 10 mars 2020
La Lettre du Maire n°2129 du 21 avril 2020
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2019 et le 18 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir les deux premiers alinéas du paragraphe n° 330 des commentaires administratifs publiés le 19 septembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TFP-TSC ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2129 du 21 avril 2020)
Le chiffre d’affaires retenu pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) inclut toutes les ventes au détail de l’établissement, y compris celles qui ne sont pas réalisées dans les locaux dont la surface est prise en compte dans l’assiette de la taxe. La TASCOM concerne les magasins de commerce de détail. Seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² en sont redevables. En outre, le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail doit être supérieur ou égal à 460 000 € hors taxe. Sont notamment incluses dans ce chiffre d'affaires les ventes relatives à des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin, dont les surfaces ne sont, elles-mêmes, pas prises en compte dans l'assiette de la...
Sylvie MARTIN le 21 avril 2020 - n°2129 de La Lettre du Maire